L’utilisation mPOS & Compte PayWorld™
Les présentes conditions générales, y compris la politique, les directrices et instructions mentionnées dans les présentes, constituent un contrat entre :
- Insight technologies S.A.R.L. et Insight Capital, un fintech dûment agréé sous la supervision prudentielle de l’autorité de régulation financière au Congo, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après désigné le « Insight Technologies »
- Toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) et/ou toute(s) entité(s) (entrepreneur individuel, société ou autre entité commerciale ayant créé un compte chez Insight Technologies) , ci-après designé le « Commerçant » ou « Marchand »,
Régissant son accès aux services du Insight Technologies et leur utilisation, y compris ses applications logicielles mobiles (les « Applications »), matériels, sites Internet (le « Site Internet ») et autres produits et services fournis sous la marque Insight mPOS (collectivement désignés par les «Services»).
Article 1 – Définitions
Pour les besoins du contrat, il est fait application des définitions ci-après :
- Compte PayWorld™ : Compte Virtuelle de collect pour les paiements électroniques
- Insight mPOS: Mobile Point of Sale ou Point de Vente Mobile (PdVm)
- Service Insight: Des Service d’Insight technologies.
- Insight Capital: groupe de sociétés, chacune contrôlée directement ou indirectement par Insight technologies
- Le Commerçant ou Marchand: Toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) et/ou toute(s) entité(s) (Entrepreneur individuel, société ou autre entité commerciale)
- Insight Technologies: Insight technologies S.A.R.L. et les sociétés du Groupe Insight technologies
- Utilisateur Autorisé: utilisateur ayant le droit d’accéder au mPOS et compte PayWorld™
Article 2 – Conditions de réalisation de la prestation
En créant et en utilisant un Compte PayWorld™ (tel que défini plus haut), le Commerçant accepte et s’engage à se conformer aux présentes Conditions Générales. Le « Commerçant » s’engage également à respecter les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux produits et services utilisés (« Conditions Supplémentaires »), telles que les Conditions Générales relatives aux Paiements sur PayWorld™, qui deviennent partie intégrante de l’accord conclu avec Insight Technologies.
Article 3 – Inscription et intégration
Afin d’utiliser les Services, le Commerçant doit Inscrire a un « Compte PayWorld™ » auprès du site web Insight Technologies. Les Services ne sont disponibles que pour les entrepreneurs individuels, sociétés ou autres entités qui exercent une activité de vente de biens et de services. Ils ne sont pas accessibles aux particuliers, ou pour une utilisation personnelle, familiale ou domestique. Le Commerçant ne peut créer qu’un seul Compte PayWorld™ per société ou activité, à moins que Insight Technologies approuve la création de comptes supplémentaires.
Le Commerçant doit s’inscrire comme entrepreneur individuel ou comme société ou autre entité commerciale acceptée par nos soins. Lors de la création d’un Compte PayWorld™ comme entrepreneur individuel, le Commerçant doit apporter des garanties prouvant qu’il n’agit pas au nom ou au bénéfice de quelqu’un d’autre.
Le Commerçant doit garantir en outre que :
- il est résident en situation régulière s’il est entrepreneur étranger,
- la société ou autre entité commerciale est en règle avec l’administration congolaise,
- il utilise les Services exclusivement aux fins commerciales ou professionnelles,
- il n’utilise pas directement ou indirectement les Services dans un autre pays sauf accord contraire du Insight Technologies,
- Le Commerçant, en tant que personne physique, est âgé d’au moins 12 ans ou il possède la pleine capacité pour accepter les présentes Conditions Générales et utiliser les Services de la manière dont Insight Technologies le prescrit.
Le commerçant doit indiquer :
- une adresse e-mail, Numero Telephone pour reçois les SMS OTP et définir un mot de passe pour accéder à son Compte PayWorld™ et aux Service Insight
- dans le cas d’une société, la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou des établissements, l’objet et la nature de l’activité,.
- Numero de compte Bancaire pour recoil vous paiements
Le Commerçant doit garantir l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations fournies. Il doit informer Insight Technologies des éventuels changements et mettre à jour en conséquence les informations de son Compte PayWorld™ dans les meilleurs délais.
Le Commerçant accepte que Insight Technologies puisse entrer en contact et échanger des informations le concernant et concernant son Compte PayWorld™ avec les acquéreurs, les systèmes de règlement par carte ainsi que les banques partenaires et institutions financières. Cela comprend l’échange d’informations sur le Commerçant et ses transactions à des fins réglementaires ou de conformité, dans le cadre des processus de surveillance et de gestion des risques, ou en vue dans le cadre de la gestion et de la maintenance de nos Services, ou de la création et de la mise à jour de son fichier client .. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité du Insight Technologies.
Insight Technologies se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et leur utilisation et de clôturer le Compte PayWorld™ d’un commerçant en cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes, ou de non-respect des obligations d’enregistrement de compte.
Article 4 – Identifiants du Compte – Merchant ID
Il incombe au Commerçant de veiller à la conservation en lieu sûr de son adresse e-mail, de son mot de passe et des autres identifiants de sécurité personnalisés utilisés pour accéder à son Compte PayWorld™ et aux Services (« Merchant ID »).
Le commerçant est tenu d’aviser immédiatement Insight Technologies via son Site Internet ou en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse aide@Insight-technologies.org si celui-ci découvre ou suspecte que l’un de ses Merchant ID a été perdu ou volé, ou que quelqu’un a utilisé ou tenté d’utiliser son Compte PayWorld™ à l’aide de ses Merchant ID sans son autorisation.
Article 5 – Sous Comptes – Till Numbers
Via ses paramétrages de Compte PayWorld™, le Commerçant peut créer des sous-comptes et autoriser ses collaborateurs et autres représentants éligibles (chacun étant désigné par « Utilisateur Autorisé ») à utiliser les sous-comptes en question pour accéder à son Compte PayWorld™ et utiliser les Services en son nom. Il doit dans ce cas ;
- obtenir l’autorisation préalable du Insight Technologies
- enregistrer chaque Utilisateur Autorisé
- créer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour chaque Utilisateur Autorisé pour pouvoir accéder à son Compte PayWorld™ et aux Services.
Les Utilisateurs Autorisés auront la possibilité d’exécuter les actions limitées sélectionnées dans les paramétrages du Compte PayWorld™ du Commerçant.
Il appartient au Commerçant de veiller au respect par ses Utilisateurs Autorisés des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Supplémentaires lors de l’utilisation de son Compte PayWorld™ et des Services. Le Commerçant est à tout moment responsable des actes ou omissions de ses Utilisateurs Autorisés et dégage Insight Technologies des actes ou omissions de ses Utilisateurs En parallèle, Insight Technologies se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au Compte PayWorld™ et aux Services du Commerçant à tout Utilisateur Autorisé en cas de dérive.
Article 6. Compatibilité
L’utilisation des Services nécessite de disposer d’une Tablette compatible. Insight Technologies tient à jour une liste d’appareils compatibles sur son Site Internet.
Article 7. Application PayWorld™
Afin d’utiliser les Services, le Commerçant doit télécharger et installer l’Application. Le téléchargement de l’Application se fait sur App Store Apple ou Google Play en veillant à choisir la version la plus récente. Le Commerçant s’assurera à télécharger et installer les éventuelles mises à jour disponibles. L’Application peut être également disponible sous d’autres formats, notamment sous un format de kit de développement logiciel.
Article 8 : Support Technique Insight Technologies
Les Services permettront, entre autres, de comptabiliser le règlement comptant et certaines autres méthodes de paiement acceptées via l’utilisation de l’Application installée sur le téléphone portable ou autre Tablette compatible, ainsi que de recueillir, d’analyser et de suivre les informations générées dans le cadre des transactions en question.
Insight Technologies assurera régulièrement la mise à jour ou la modification des Services. Pour ce faire, Insight Technologies en informera au préalable le Commerçant dans un délai raisonnable conformément à l’article 18. Toutefois, Insight Technologies se réserve le droit d’appliquer si nécessaire des mises à jour et modifications avec effet immédiat sans préavis en vue de maintenir la sécurité des systèmes.
La capacité à utiliser les Services, y compris les applications logicielles, dépend des ressources disponibles chez le Commerçant et fournis par des tiers (tels que Internet, trafic de données, services de réseau et les terminaux de points de vente). Les tiers en question factureront directement au Commerçant les frais pour l’accès à ces services et applications et leur utilisation. Insight Technologies n’exerce aucun contrôle sur ces derniers, n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement ou à la sécurité des services ou des applications logicielles de tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Article 9 : Qualité du service
Même si Insight Technologies met tout en œuvre sur le plan technique et commercial pour assurer les Services de manière continue, Insight Technologies ne garantit pas que les Services seront exempts d’interruptions, de retards ou d’erreurs causés par ses systèmes ou par les prestataires de services tiers, par des dysfonctionnements généralisés par Internet ou par des cas de force majeure. Ponctuellement, Insight Technologies pourra procéder à la maintenance et à l’amélioration des Services, ce qui peut entraîner des interruptions, retards ou erreurs dans les Services. Insight Technologies informera à l’avance le Commerçant des travaux de maintenance prévus conformément à l’article 18.
Insight Technologies met à disposition les Services « en l’état » et « selon la disponibilité » des services tiers. La garantie de disponibilité est donc tributaire de la fiabilité des réseaux locaux (téléphonie, internet, etc).
Article 10 : Service clients et réclamations
Le Commerçant est tenu d’aviser immédiatement Insight Technologies dans les meilleurs délais via son Site Internet ou en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse support@Insight-technologies.org ou par téléphone pour toute interruption, retard ou erreur dans ses Services, et de fournir toutes les informations ainsi que l’assistance raisonnable afin d’identifier et de résoudre problèmes en question.
Ce service est accessible 24/24 et 7 j/7.
Article 11 : Erreurs et utilisation non autorisée ou illégale
Le Commerçant doit alerter immédiatement Insight Technologies via son Site Internet ou en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse support@Insight-technologies.cg si celui-ci découvre ou suspecte qu’une erreur ou une utilisation non autorisée ou illégale de son Compte PayWorld™ a eu lieu, et, si possible, de changer ses Identifiants de Compte pour empêcher d’autres erreurs et/ou utilisations abusives. Le commerçant doit fournir l’ensemble des informations et des documents en sa possession quant aux circonstances de l’incident et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour aider Insight Technologies dans la recherche.
Article 12 : Taxes
Le Commerçant se doit de déterminer l’ensemble des taxes calculées, supportées ou à prélever, déclarer, à régler ou à retenir pour un quelconque motif concernant la vente de vos produits et services et les règlements perçus dans le cadre de l’utilisation des Services (« Taxes »). Il est seul responsable de la perception, de la retenue, de la déclaration et de l’acquittement des Taxes établies correctement auprès du service fiscal compétent.
Article 13 : Protection de la vie privée
La protection de la vie privée et des données du Commerçant est essentielle pour Insight Technologies. Le Commerçant reconnait avoir reçu et lu en totalité les conditions de la Politique de confidentialité intégrée aux présentes Conditions Générales.
Insight Technologies est chargé de protéger la sécurité des données personnelles en sa possession. Insight Technologies met en place des procédures administratives, techniques et organisationnelles en vue de protéger les informations personnelles enregistrées sur ses serveurs contre un accès non autorisé et une perte, une modification ou une divulgation accidentelle.
Le Commerçant s’engage à protéger et, sauf si la loi l’exige, à ne pas divulguer, enregistrer ou traiter autrement les informations obtenues au sujet de ses clients ou d’autres tiers pendant l’utilisation des Services. Le Commerçant est tenu de notifier au Insight Technologies via son Site Internet ou en contactant son équipe de spécialistes à l’adresse privacy@Insight-technologies.org dans les plus brefs délais si celui-ci a connaissance ou une suspicion d’un accès non autorisé ou d’une divulgation desdites informations.
Le commerçant n’est pas autorisé à divulguer ou à diffuser des informations sur ses clients ou d’autres tiers, ni à utiliser ces informations à des fins de commercialisation ou autres Il appartient au Commerçant de respecter les lois et réglementations applicables sur la protection de la vie privée, notamment les exigences concernant l’enregistrement ou la notification aux autorités de supervision compétentes lorsque requis, la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées et la fourniture aux clients et tiers des informations concernant l’utilisation de leurs données personnelles.
Article 14 : Restrictions
Grace à son Compte PayWorld™, le Commerçant aura la possibilité de transférer ou de fournir des photos, logos, produits et autres documents ou informations (« Contenu »). Le Commerçant s’engage à :
- ne pas transférer ou fournir un Contenu, que s’il dispose de l’accord du propriétaire du contenu.
- ne pas télécharger ni de fournir le Contenu ou de publier, de transmettre, de distribuer ou de diffuser autrement via les Services tout document :
- a) erroné, trompeur, illégal, obscène, indécent, grossier, pornographique, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux ou abusif,
- b) qui encourage un comportement qui serait considéré comme une infraction ou susceptible d’engager sa responsabilité civile,
- c) qui constitue un manquement à une obligation ou aux droits d’une quelconque personne ou entité, notamment les droits de publicité, de protection de la vie privée ou de propriété intellectuelle,
- d) qui contient des données corrompues ou autres fichiers dangereux, nuisibles ou destructeurs,
- e) répréhensible ou qui risque d’exposer Insight Technologies exposer, ainsi que ses sociétés affiliées ou ses clients, à un préjudice ou à une responsabilité d’une quelconque nature.
En utilisant ce service, le commerçant accorde implicitement l’autorisation à toute société du Groupe Insight technologies, exempt de redevances, entièrement libéré, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences de
– (1) utiliser, reproduire, copier le Contenu quels que soient les moyens et la forme, sur n’importe quel support ;
(2) d’afficher publiquement, de publier, de diffuser, de présenter ou de communiquer au public le Contenu quels que soient les moyens ou la forme, sur n’importe quel support, notamment (i) sur Internet (sur ses sites ou tout site des sociétés du Groupe Insight technologies, supports et journaux professionnels, réseaux sociaux et plateformes de partage telles que YouTube et DailyMotion, ou (ii) par radiodiffusion, ou (iii) sur n’importe quel support promotionnel ou de communication destiné au public, en relation avec ses Services (ex : supports audiovisuels, supports électroniques ou numériques, papier, supports optiques, supports promotionnels tels que bannières ou bannières électroniques, envois par e-mail, annonces dans les journaux, catalogues numériques ou papier, brochures, affichages, etc.) ou (iv) sur son intranet et ses outils internes ;
Si le commerçant ne souhaite pas donner ces accès au Insight Technologies, il devra en informer formellement ce dernier.
Article 15 : Garanties
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Commerçant s’engage à ne pas utiliser les Services du Insight Technologies en lien avec des entités ou des activités commerciales inclues dans la liste des Segments Interdits et à se conformer aux exigences d’Insight technologies.
Outre, les autres garanties éventuelles définies dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, le Commerçant garantit que :
– a) il dispose du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions Générales,
– b) le nom renseigné lors de son enregistrement est son nom ou son nom commercial sous lequel il vend des produits et/ou des services,
– c) il respecte l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables à votre activité, notamment de manière non exhaustive aux droits des consommateurs conformément à la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs, la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, la directive 93/13 sur les clauses abusives et la directive 2000/31 sur le commerce électronique, telles que transposées dans le droit local, ainsi qu’aux lois et réglementations fiscales applicables, et
- d) qu’il n’utilisera pas les Services, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de manière à interférer avec l’utilisation des Services.
Article 16 : Responsabilité et indemnisation
Le Commerçant est responsable de toutes les responsabilités ou obligations lui incombant et/ou incombant à un tiers du fait de son accès aux Services et leur utilisation, et/ou découlant d’un non-respect de sa part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Supplémentaires.
Le commerçant accepte de rembourser ce tiers et/ou Insight Technologies des préjudices subis.
Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, le Commerçant accepte de défendre Insight Technologies, de garantir et de dégager notre responsabilité du Insight Technologies ainsi que celle de chacun de ses directeurs, mandataires, sociétés affiliées et représentants respectifs contre les réclamations (en ce compris les réclamations de tiers), frais, procédures, exigences, pertes, obligations, dommages et intérêts, actions en justice, jugements de procédure, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, notamment, les honoraires d’avocat dans les limites raisonnables) découlant ou dans le cadre :
– a) d’un non-respect réel ou prétendu de sa part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires,
- b) de son utilisation illégale ou incorrecte des Services,
- c) du non-respect de sa part d’un quelconque droit de tiers, y compris, notamment, droit de protection de la vie privée, droits de publicité ou droits de propriété intellectuelle
- d) des obligations d’indemnisation de tiers que Insight Technologies assume à raison, directement ou indirectement, de ses actes ou omissions,
- e) du non-respect de toute loi, règle ou réglementation applicable au Congo,
- f) des erreurs que le Commerçant commet en fournissant des informations ou des instructions, que ce soit via son Compte ou par tout moyen de communication.
Article 17 : Limitation de responsabilité
En aucun cas, Insight Technologies ne saurait être tenu responsable de l’un des types de pertes ou de dommages suivants découlant de l’utilisation des Services, des présentes Conditions Générales, des Conditions Supplémentaires ou liés à celles-ci, ou autrement :
- a) pertes ou dommages indirects ou consécutifs (y compris perte de bénéfices, de clientèle, d’activité, de contrats, de revenus ou d’économies anticipées,
- b) perte ou corruption de données,
- c) perte ou dommage d’une quelconque nature non imputable directement à notre non-respect des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, d) perte ou dommage d’une quelconque nature, supérieur à celui causé en tant que conséquence directe du non-respect des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires (que le Commerçant soit ou non en mesure de prouver la perte ou le dommage en question)
- e) pertes ou dommages subis par le Commerçant du fait des actes ou omissions de sa part ou de la part de tiers ou du respect des lois, des actes ou omissions d’une quelconque autorité gouvernementale, acte de guerre, accident, catastrophe naturelle, grève, blocus, ou autre événement similaire ou cas de force majeure.
Nonobstant toute autre stipulation contraire qui pourrait être prévue dans les présentes Conditions Générales ou dans toutes Conditions Supplémentaires, rien dans les présentes Conditions Générales ou les éventuelles Conditions Supplémentaires ne saurait limiter la responsabilité du Insight Technologies résultant d’une fraude ou déclaration frauduleuse, négligence grave, malveillance de sa part, ou dans la mesure où ladite limitation ou exclusion n’est pas autorisée par la loi applicable.
La responsabilité du Insight Technologies envers le Commerçant pour toute réclamation justifiée en vertu ou dans le cadre des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Supplémentaires ne saurait dépasser le total des montants des redevances que le Commerçant a versées au Insight Technologies au titre des Services pendant la période de trois mois précédant l’événement donnant lieu à l’action en responsabilité, ou si le Commerçant n’a pas utilisé les Services pendant les trois (3) mois antérieurs, la redevance mensuelle moyenne multipliée par trois (3).
Article 18 : Notifications et informations
Le Commerçant accepte que Insight Technologies transmette des notifications écrites et des informations par voie électronique via une publication sur son Site Internet, ou par e-mail à l’adresse indiquée sur son Compte PayWorld™. Lesdites notifications et informations seront réputées reçues par le Commerçant dans les 24 heures à compter de la publication sur le Site Internet ou de l’envoi par e-mail, à moins d’avoir reçu une notification indiquant que l’e-mail n’a pas été envoyé.
À cette fin, le Commerçant veillera à disposer d’au moins une adresse e-mail valide sur son votre Compte PayWorld™. Insight Technologies ne sera pas tenu responsable des e-mails non délivrés si la seule adresse e-mail fournie par vos soins n’est pas valide.
Le Commerçant est tenu de vérifier régulièrement l’arrivée de notifications et d’informations. Les e-mails peuvent contenir des liens vers d’autres communications sur le Site Internet. Si de quelconques lois ou réglementations exigent que Insight Technologies fournisse des informations sur un support durable, Insight Technologies transmettra un e-mail ou une notification comportant un lien vers des informations sur le Site Internet de manière à permette au Commerçant de conserver les informations en version imprimée.
Mis à part les notifications envoyées par e-mail, Insight Technologies se réserve le droit de contacter le Commerçant par courrier ou par téléphone, le cas échéant. Toute notification ou information envoyée par courrier est réputée reçue cinq jours après l’envoi.
Article 19 : Votre licence
Insight Technologies accorde au Commerçant une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence en vue d’accéder par voie électronique aux Services et de les utiliser aux seules fins de gestion de son Compte PayWorld™ et d’utiliser les autres services mis à disposition via l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires.
Les Services comportent les sites Internet du Insight Technologies, ses applications mobiles, logiciels, programmes, documentations, outils, services en ligne, composants et les éventuelles mises à jour associées (y compris maintenance de logiciels, informations sur les services, rubriques d’aide, résolution de bugs informatiques ou versions de maintenance).
Le Commerçant sera autorisé à télécharger les mises à jour des Services, sous réserve des éventuelles conditions supplémentaires qui lui seront transmises à cette période, lors de la disponibilité des mises à jour en question.
Même si Insight Technologies souhaite faire bénéficier des Services au Commerçant, celui-ci n’est pas autorisé à prendre l’une des mesures suivantes, ni ne doit permettre à un quelconque tiers de le faire:
– a) accéder à des documents ou à des informations d’un quelconque des systèmes du Insight Technologies à l’aide d’un processus manuel ou d’un robot, spider, logiciel d’extraction (scraper) ou autre moyen automatisé, ou les surveiller, à moins d’un accord formel avec Insight Technologies
– b) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des produits dérivés, afficher publiquement, republier, publier, afficher, transmettre, revendre ou distribuer les Services ou des documents ou informations que le Commerçant a reçus ou auxquels le Commerçant a eu accès à travers Insight Technologies,
- c) permettre à un quelconque tiers d’utiliser les Services et d’en bénéficier via un contrat de location, un contrat de bail, un système de temps partagé, un contrat d’infogérance ou autre arrangement,
- d) transférer de quelconques droits accordés au Commerçant, conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires,
- e) enfreindre les restrictions relatives aux Services, contourner une quelconque des restrictions techniques des Services, utiliser un quelconque outil visant à autoriser des fonctions ou des fonctionnalités désactivées dans le cadre des Services, ou décompiler, désassembler les Services ou procéder à une ingénierie inverse,
- f) prendre ou tenter de prendre des mesures qui interféreraient avec la fonctionnalité propre des Services, empêcher l’accès aux Services ou leur utilisation par nos autres clients, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures,
- g) utiliser autrement les Services, sauf sur autorisation expresse conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires.
Concernant le droit d’assurer l’interopérabilité, le Commerçant est tenu de demander toutes les informations afin de garantir l’interopérabilité avec Insight mPOS. Au cas où le transfert des informations suppose l’intervention du Insight Technologies, le transfert sera soumis au règlement d’un tarif, conformément à nos frais applicables en vigueur.
Article 20 : Propriété
Les Services font l’objet d’une concession de licence et non d’une vente. Insight Technologies se réserve tous les droits non accordés expressément dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires. Les Services sont protégés par des brevets, droits d’auteur, marques, secrets professionnels et autres lois sur la propriété intellectuelle. Dans le cadre des relations commerciales, Insight Technologies détient tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur dans le monde entier sur les Services et sur toutes les reproductions des Services. Ni les présentes Conditions Générales, ni les éventuelles Conditions particulières n’accordent des droits quelconques au Commerçant sur les marques de commerce ou marques de service du Insight Technologies.
Le Commerçant est encouragé à soumettre des commentaires ou des suggestions sur les Services, pour permettre l’amélioration des Services ou autres produits (« Commentaires »). En soumettant un Commentaire, le Commerçant reconnait que son action est gratuite, spontanée et sans restriction, que Insight Technologies est libre de l’utiliser sans autre contrepartie et/ou de communiquer le Commentaire à quiconque sans obligation de confidentialité ou autre. Insight Technologies accorde un droit non exclusif, exempt de redevances, entièrement payé, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences, à l’échelle mondiale d’utiliser, reproduire et communiquer ses Commentaires sur son site internet, à des fins promotionnelles.
Article 21 : Sites internet de tiers
Le Site Internet du Insight Technologies peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers. L’inclusion de liens vers un site Internet n’implique aucune approbation, acceptation ou recommandation de la part du Insight Technologies. Le commerçant accepte que son accès à un quelconque de ces sites Internet se fait à ses risques et périls, et que le site en question n’est pas régi par les conditions générales contenues dans les présentes Conditions Générales ou les éventuelles Conditions Supplémentaires.
Insight Technologies décline expressément toute responsabilité pour les sites Internet en question. La navigation et l’interaction sur les autres sites Internet, notamment ceux comportant un lien vers le site Internet du Insight Technologies, sont soumises aux propres règles et politiques du site Internet en question.
Article 22 : Applications partenaires
Par le biais des paramétrages du Compte PayWorld™ du Commerçant, celui-ci peut accorder, supprimer et gérer les autorisations pour certains prestataires de services tiers (« Partenaires ») en vue de prendre certaines mesures en son nom en se connectant sur son Compte PayWorld™, telles que l’accès aux données de son Compte PayWorld™ et leur récupération. Par l’autorisation d’une application logicielle tierce (« Application Partenaire ») de se connecter à son Compte PayWorld™, le Commerçant autorise Insight Technologies à permettre à l’Application Partenaire de prendre les mesures en question.
Une Application Partenaire, une fois autorisée, continuera à avoir accès au Compte PayWorld™ du Commerçant jusqu’au retrait par le Commerçant en modifiant les paramétrages de son Compte PayWorld™. Le Commerçant reconnait que l’accès aux données de son Compte PayWorld™ par un Partenaire et l’utilisation d’un quelconque service d’un Partenaire sont régis exclusivement par les conditions générales et les politiques du Partenaire en question. Le Commerçant est seul responsable de son accès aux Applications Partenaires et de leur utilisation, et le Commerçant est donc invité à lire attentivement les conditions générales et les politiques à cet égard. Le Commerçant s’engage à ne pas tenir pour responsable Insight Technologies et à garantir ce dernier contre toute responsabilité découlant des actes et omissions des Partenaires liés aux autorisations accordées.
Article 23 : Services supplémentaires et abonnements
Insight Technologies peut proposer au Commerçant des services supplémentaires sous la marque Insight mPOS sous réserve de son accord concernant les Conditions particulières applicables aux services supplémentaires en question. Une fois que la fourniture desdits Services est convenue entre le Commerçant et Insight Technologies les Conditions particulières régissant lesdits Services s’appliqueront entre Insight Technologies et le Commerçant concernant lesdits Services.
Dans la limite de ce qui est prévu aux Conditions Supplémentaires, les présentes Conditions Générales s’appliqueront auxdits Services et lesdits Services seront réputés inclus dans la définition des « Services » dans les présentes Conditions Générales. Insight Technologies peut proposer un ou plusieurs desdits Services sous forme d’abonnement (« Abonnement »). En souscrivant un Abonnement, le Commerçant accepte que les présentes Conditions Générales régissent son accès aux Services inclus dans l’Abonnement et leur utilisation, en sus des éventuelles Conditions Supplémentaires. Un Abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois, à moins d’une résiliation de sa part conformément aux présentes Conditions Générales ou aux éventuelles Conditions Supplémentaires.
Article 24 : Durée et résiliation
Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires prennent effet à la date d’acceptation et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation.
Le Commerçant peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires en clôturant son Compte PayWorld™ conformément aux instructions disponibles sur le Site Internet ou sur son Compte PayWorld™, ou moyennant un préavis de 30 jours en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse support@Insight-technologies.org.
Insight Technologies peut à tout moment résilier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, ou suspendre ou clôturer son Compte PayWorld™ à sa convenance, moyennant un préavis de 30 jours, ou autrement à tout moment moyennant un préavis conformément à l’article 18.
Insight Technologies peut également résilier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, ou suspendre ou clôturer son Compte PayWorld™ sous réserve, dans la mesure de ce qui est légalement possible, d’un préavis préalable, en cas de :
- a) manquement ou non-respect de la part du Commerçant d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires ou du Conditions d’utilisation d’Insight technologies,
- b) Insight Technologies a des raisons de penser que le Commerçant est, d’une quelconque manière, impliqué dans une activité frauduleuse, une opération de blanchiment d’argent, de financement d’activités non autorisées
- c) le Commerçant constitue pour Insight Technologies un risque de crédit ou de fraude inacceptable,
- d) le Commerçant est déclaré insolvable, est soumis à une procédure de désendettement, une procédure de conciliation ou autre procédure similaire relative à l’allègement de la dette, est déclaré en faillite ou a engagé une procédure de restructuration, dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve des décisions de l’administrateur judiciaire. Lorsque Insight Technologies résilie les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Supplémentaires ou suspend ou clôture le Compte PayWorld™ du Commerçant, celui-ci doit accepter que Insight Technologies résilie également son Compte Insight technologies (tel que défini dans les Conditions générales relatives aux paiements).
En cas de suspension ou de clôture de son Compte PayWorld™ ou de résiliation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Supplémentaires (de votre part ou de la nôtre), le Commerçant accepte :
- a) de continuer à être lié par les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires jusqu’au règlement définitif des engagements et des obligations existant avec Insight Technologies,
- b) de cesser immédiatement d’utiliser les Services,
- c) que la licence accordée conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires soit résiliée,
- d) que Insight Technologies puisse supprimer toutes ses informations et les données du compte enregistrées sur ses serveurs, à moins que Insight Technologies soit tenu de conserver lesdites informations en vertu de la loi applicable,
- e) que Insight Technologies ne saurait être tenu de verser au Commerçant un dédommagement, un remboursement, ou des dommages et intérêts relatifs à la suppression de ses informations ou données de ses comptes.
Toute résiliation des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Supplémentaires, ou clôture ou suspension du Compte PayWorld™ du Commerçant ne le libère pas de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires.
Article 25 : Modifications et changements
Insight Technologies est en droit à tout moment de modifier, supprimer ou compléter les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et de modifier, de supprimer, d’interrompre ou d’imposer des conditions concernant une quelconque fonction ou un aspect des Services. Le Commerçant sera avisé de tout changement moyennant un préavis de trente (30) jours, conformément aux dispositions impératives et conformément à l’article 18.
Cette disposition de la période de préavis de trente (30) jours ne s’applique pas si un changement est requis par les Règles du Système de Cartes (tel que défini dans les Conditions Générales relatives aux Paiements) ou par l’avènement d’une nouvelle loi, ou par l’ajout d’un nouveau service, d’une fonctionnalité supplémentaire aux Services existants, ou par tout autre changement qui ne limite pas les droits, ni n’accroît les responsabilités du Commerçant . Dans ces circonstances, le changement aura lieu sans préavis et prendra effet immédiatement.
Si le Commerçant n’accepte pas un quelconque changement, il devra en informer immédiatement Insight Technologies. Si le Commerçant ne s’est pas opposé au changement un délai de trente (30) jours, il est réputé l’avoir accepté.
Passé ce délai, le Commerçant aura toujours la possibilité clôturer votre Compte PayWorld™ à tout moment sans frais si les nouvelles fonctionnalités ne lui conviennent pas (cf. conditions de résiliation – article 22)
Article 26 : Cession
Les présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions particulières, et les droits et/ou obligations en découlant ne peuvent être transférés ou cédés par le Commerçant sans l’accord écrit préalable du Insight Technologies.
Article 27 : Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables constituent l’intégralité de l’accord entre le Commerçant et Insight Technologies quant à la prestation des Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions particulières et tout autre accord ou politique, les présentes Conditions Générales prévalent concernant l’objet des présentes Conditions Générales, et les éventuelles Conditions particulières applicables prévalent concernant l’objet desdites Conditions particulières, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et tout autre accord ou politique sur un sujet comportant plus d’une série de conditions, contrat ou politique, l’ordre d’interprétation suivant s’applique : i) les présentes Conditions Générales, ii) les Conditions Supplémentaires et iii) tout autre accord ou politique, sauf indication contraire explicite dans l’un de ces documents.
Sauf disposition expresse des présentes, les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables définissent l’entière responsabilité du Insight Technologies envers le Commerçant et ses recours exclusifs quant à son accès aux Services et à leur utilisation. Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières applicables (ou une partie d’entre elles) est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera modifiée et interprétée en vue d’accomplir les objectifs de ladite disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront en vigueur et produiront plein effet. Les droits qui sont conférés au Insight Technologies dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables ne s’excluent pas mutuellement, ou n’excluent pas les autres droits et recours dont Insight Technologies peut disposer en droit ou en équité.
Article 28 : Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards de traitement ou autre non-exécution causée par des événements tels que des incendies, défaillances des télécommunications ou d’Internet, défaillances des réseaux, pannes d’électricité, défaillances du matériel, grèves, émeutes, guerre, attentats terroristes, non-exécution de la part des vendeurs ou des Insight Technologiess ou autres causes indépendantes de la volonté de la partie respective ; les événements en question ne sauraient toutefois affecter les engagements et obligations du Commerçant en vertu de l’article 15.
Nonobstant ce qui précède, une partie ne saurait être tenue responsable en vertu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières applicables (ou d’une partie d’entre elles) en cas de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de la volonté de ladite partie, dans la mesure où les conséquences desdites circonstances n’auraient pu être évitées, ou où Insight Technologies est lié par d’autres obligations légales couvertes par la législation nationale.
Article 29. – Election De Domicile
Les coordonnées du Insight Technologies sont les suivantes :
- Insight Technologies Sarl
- 1ere Etage, Immeuble 2MP
- Av Marien Ngouabi, RP Ex-Bata,
- Pointe-Noire, Congo CG.
- Tel :- +242 05 695 4141
- Adresse mail : contact@insight-technologies.org
Les coordonnées du Commerçant sont les suivantes : – Comme sur la Formuler d’adhésion
Article 30 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières, et les litiges ou prétentions découlant de leur objet ou liés à celui-ci seront régis par la législation congolaise et interprétés conformément à celui-ci.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, Insight Technologies et le Commerçant rechercheront une solution amiable. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat et non réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Pointe-Noire.
Fait à Pointe-Noire lé 26 Novembre 2020 ; Entre en vigueur le 30 Novembre 2020
